Conditions d'utilisation

En accédant à TrustChain ou en l'utilisant (le « Service »), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation. TrustChain est exploité par Kirillskiy Construction Ltd., une société constituée en Colombie-Britannique, au Canada (numéro d'entreprise : 729657619BC0001, numéro de société : BC1436965).

Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le Service.

TrustChain est une plateforme de registre d'ententes numériques permettant de créer et de signer des ententes et, au choix des utilisateurs, d'ancrer l'empreinte d'une entente signée sur la chaîne de blocs publique Polygon. Le Service fournit :

• La création, la signature et la conservation d'ententes numériques
• Une discussion de négociation chiffrée de bout en bout
• L'ancrage facultatif de l'empreinte d'une entente signée sur Polygon
• La vérification d'identité (KYC) par Sumsub, requise avant l'acceptation de toute signature
• L'aide de l'IA à la rédaction d'ententes et à l'analyse des risques
• Des réponses de l'IA tirées de la législation indexée, avec citation de la loi, de l'article et de la date de consolidation. Les textes indexés se limitent actuellement à la Builders Lien Act de Colombie-Britannique. En dehors de cette couverture, le Conseiller donne des repères généraux et le précise
• Des niveaux d'accès par abonnement (Gratuit, Pro, Elite)

Vous acceptez d'utiliser TrustChain uniquement à des fins licites. Il vous est interdit de :

• Utiliser le Service pour des activités frauduleuses, trompeuses ou illégales
• Fournir des renseignements d'identité faux ou trompeurs pendant la vérification KYC
• Tenter de contourner, de pirater ou de perturber la sécurité de la plateforme
• Utiliser l'IA pour générer des contenus nuisibles, trompeurs ou illégaux
• Créer des ententes portant sur des biens, des services ou des comportements illégaux
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui

TrustChain n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils juridiques.

Les suggestions de l'IA, les modèles d'ententes, les évaluations des risques et tous les contenus de la plateforme sont fournis uniquement à titre d'information. Ils ne constituent pas des conseils juridiques et ne doivent pas être considérés comme tels. Vous êtes seul responsable de la conformité de vos ententes au droit applicable. Nous vous recommandons vivement de consulter un professionnel juridique qualifié pour toute question créant des obligations juridiques.

Vous êtes responsable de la sécurité des identifiants de votre compte. Vous devez fournir des renseignements exacts lors de l'inscription et de la vérification d'identité. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer les comptes fournissant de faux renseignements ou contrevenant aux présentes Conditions.

La vérification d'identité est obligatoire avant de pouvoir signer une entente. Les deux parties doivent terminer la vérification KYC et obtenir le statut vérifié avant l'acceptation d'une signature. Il ne s'agit pas d'un choix d'interface et cette étape ne peut pas être ignorée. Le contrôle est effectué sur nos serveurs au moment de la signature. Toute demande émanant d'un compte non vérifié est refusée, quel que soit son mode d'envoi.

La vérification est traitée par notre prestataire tiers, Sumsub. Avant son achèvement, vous pouvez toujours créer des ententes, négocier les conditions, inviter l'autre partie et utiliser le reste du Service. Seule la signature est soumise à ce préalable.

Cette exigence tient au produit lui-même : une signature qu'on ne peut pas attribuer à une personne vérifiée prouve peu de chose. La valeur de l'enregistrement produit par TrustChain dépend de celle de l'identité qui le sous-tend.

TrustChain propose des abonnements (Gratuit, Pro, Elite) et des achats ponctuels. Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. En vous abonnant, vous autorisez des prélèvements récurrents au tarif applicable jusqu'à votre résiliation.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Nous ne remboursons pas les périodes d'abonnement partielles, sauf si le droit applicable l'exige.

Tous les prix sont en USD. Kirillskiy Construction Ltd. se réserve le droit d'ajuster les tarifs avec un préavis raisonnable.

La plateforme, la marque et la technologie TrustChain appartiennent à Kirillskiy Construction Ltd. et sont protégées par les lois applicables sur la propriété intellectuelle. TrustChain™ est une marque de commerce de Kirillskiy Construction Ltd. Certains aspects de la technologie TrustChain font l'objet d'une demande de brevet en cours (Demande provisoire de brevet aux États-Unis n° 63/930,575).

Vous conservez la propriété du contenu des ententes que vous créez. En utilisant le Service, vous nous accordez une licence limitée de conservation, de traitement et d'affichage de votre contenu aux seules fins du fonctionnement de la plateforme.

L'ancrage est facultatif. Après la signature d'une entente par les deux parties, chacune peut choisir de l'ancrer sur la chaîne de blocs publique Polygon depuis son compte TrustChain.

L'ancrage envoie une transaction au contrat de registre de TrustChain sur Polygon. Elle inscrit l'empreinte de l'entente (un hachage Keccak-256 de l'identifiant de l'enregistrement, de son titre, de ses conditions, de son montant et des identifiants de compte TrustChain des deux parties), l'identifiant TrustChain de l'enregistrement et deux emplacements d'adresse de portefeuille, vides pour tous les enregistrements TrustChain. Le texte de l'entente, les noms, les adresses e-mail et les montants ne sont pas inscrits sur la chaîne.

Une fois la transaction confirmée, ni nous ni vous ne pouvons la modifier ou la supprimer. Chacun peut la consulter sur Polygon. La suppression de votre compte ne la retire pas. Les modifications d'un enregistrement ancré sont détectables : si son titre, ses conditions ou son montant changeaient ensuite, ils ne correspondraient plus à l'empreinte sur Polygon. Prenez votre décision avant de procéder à l'ancrage.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à TrustChain à notre discrétion si vous enfreignez les présentes Conditions, participez à une activité frauduleuse ou si la loi l'exige. À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service cesse, mais des données hors chaîne peuvent être conservées pour respecter les obligations légales.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en contactant founder@trustchain.biz.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Kirillskiy Construction Ltd., ses administrateurs, ses employés et ses mandataires ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs résultant de votre utilisation de TrustChain ou de votre impossibilité de l'utiliser.

Notre responsabilité totale pour toute réclamation liée au Service ne peut dépasser le montant que vous nous avez versé au cours des trois mois précédant la réclamation.

TrustChain ne garantit pas qu'une entente créée sur la plateforme puisse être faite appliquer dans quelque juridiction que ce soit.

TrustChain est fourni « en l'état » et « selon sa disponibilité », sans garantie expresse ou implicite d'aucune sorte. Nous ne garantissons pas un Service sans interruption, sans erreur ou exempt de vulnérabilités de sécurité.

Les présentes Conditions sont régies et interprétées selon les lois de Colombie-Britannique, Canada, sans tenir compte des règles de conflit de lois. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Colombie-Britannique, au Canada.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Les changements importants seront communiqués par e-mail ou par un avis sur la plateforme. Continuer à utiliser TrustChain après les changements vaut acceptation des Conditions mises à jour.

Pour toute question sur les présentes Conditions, contactez :